Le rapport de ronde d'un véhicule lourd contient 9 renseignements (article 197.0.3 du règlement), dont la plaque, le nom de l'exploitant, la date, l'heure, le lieu, les défectuosités et la signature. Il est conservé à bord pendant la validité de la ronde, l'original est transmis à l'exploitant dans les 20 jours, et les documents de la ronde sont conservés au moins 6 mois.
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1. Qui remplit le rapport
Le conducteur fait la ronde de sécurité et note ses observations au rapport de ronde (article 519.2 du Code). Une autre personne désignée par l'exploitant peut faire la ronde : elle remplit et signe alors le rapport. Le conducteur contresigne le rapport quand il n'a pas fait la ronde lui-même (article 519.3).
2. Les 9 renseignements du rapport
Selon l'article 197.0.3 du règlement, le rapport de ronde d'un véhicule lourd doit contenir :
- le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ou le numéro d'unité inscrit au certificat d'immatriculation;
- le nom de l'exploitant;
- la date et l'heure de la ronde;
- la municipalité ou le lieu sur la route où la ronde a été faite;
- les défectuosités constatées pendant la ronde ou durant le voyage et, s'il n'y en a pas, une mention à cet effet;
- une déclaration signée par le conducteur ou par la personne qui a fait la ronde, selon laquelle le véhicule a été inspecté conformément aux exigences applicables;
- une déclaration signée par le conducteur selon laquelle il a pris connaissance du rapport, quand la ronde a été faite par une personne désignée par l'exploitant;
- le nom, en lettres moulées et lisibles, de la personne qui a fait l'inspection;
- la lecture de l'odomètre, si le véhicule en est équipé.
3. Validité, présence à bord et remise à l'exploitant
- La ronde doit avoir été faite dans les 24 dernières heures (article 196).
- Le conducteur conserve à bord le rapport et la liste des défectuosités, et les remet pour examen à un agent de la paix qui le demande (article 519.4 du Code).
- Une défectuosité majeure est inscrite au rapport et une copie est remise sans délai à l'exploitant, qui la signe (article 197.0.4).
- L'original du rapport est transmis à l'exploitant dans les 20 jours suivant sa rédaction (article 197.0.5).
4. Papier, électronique ou PDF
Le règlement fixe le contenu du rapport, pas son format. Le guide de la SAAQ précise que l'utilisation d'un document électronique est permise, à condition de répondre aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. L'annexe 6 du guide porte sur le rapport de ronde de sécurité en format électronique.
5. La conservation
Les documents relatifs à la ronde de sécurité sont conservés pendant au moins 6 mois à compter de leur date (article 202.2 du règlement).
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Commencer mon essai gratuit6. Le rapport de ronde dans ConformiLog
- Le formulaire comprend notamment la plaque, la date, l'heure, le lieu, l'odomètre, les défectuosités et les signatures.
- Le rapport est signé sur le téléphone, archivé dans le dossier du véhicule et exporté en PDF.
- Les défectuosités sont transmises tout de suite à l'exploitant.
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Questions fréquentes
Un rapport de ronde de sécurité peut-il être électronique ?
Oui. Le guide de la SAAQ indique que rien ne précise le format dans lequel le rapport doit être produit : l'utilisation d'un document électronique est permise, mais elle doit répondre aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Combien de temps faut-il conserver les rapports de ronde ?
Selon l'article 202.2 du règlement, les documents relatifs à la ronde de sécurité sont conservés pendant au moins 6 mois à compter de leur date.
Dans quel délai le conducteur remet-il le rapport à l'exploitant ?
L'original est transmis à l'exploitant dans les 20 jours suivant sa rédaction (article 197.0.5). Une défectuosité majeure est signalée sans délai, et une défectuosité mineure au plus tard à l'échéance de la ronde en cours ou avant la prochaine ronde (article 197.0.4).
Le conducteur peut-il avoir deux rapports pour la même ronde ?
Non. Selon l'article 519.3 du Code de la sécurité routière, un conducteur ne peut avoir en sa possession qu'un seul rapport de ronde de sécurité pour ce véhicule pour une même ronde.
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Sources officielles
- Légis Québec — Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (art. 196 à 197.0.5 et 202.2)
- Légis Québec — Code de la sécurité routière (art. 519.2 à 519.5)
- SAAQ — Guide officiel de la vérification des véhicules lourds (PDF, annexe 6 : format électronique)
Mis à jour le 2026-11-10.
