Le dossier PEVL regroupe les événements liés à l'entreprise et à ses véhicules lourds : infractions, mises hors service, accidents. Ils sont classés par zones, et chaque zone a un seuil qui dépend du nombre de véhicules. Un seuil atteint peut déclencher une intervention de la SAAQ et un renvoi à la CTQ.
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1. Pourquoi un dossier PEVL ?
Le gouvernement et l'industrie du transport ont mis en place ce mécanisme pour repérer rapidement les entreprises à risque et intervenir auprès d'elles. La politique a été révisée depuis pour mieux cibler les entreprises les plus à risque.
2. Ce qui est inscrit au dossier
- les infractions commises par l'entreprise et par ses conducteurs avec ses véhicules lourds;
- les mises hors service à la suite d'un contrôle;
- les accidents impliquant ses véhicules lourds;
- les résultats des interventions de Contrôle routier Québec.
3. Les six zones de comportement
Les événements sont regroupés en six zones, réparties en deux volets selon les responsabilités de l'exploitant et du propriétaire.
| Volet | Zones de comportement |
|---|---|
| Exploitant | Règles de circulation; Utilisation d'un véhicule lourd; Implication dans les accidents; Charges et dimensions; Comportement global de l'exploitant. |
| Propriétaire | Sécurité des véhicules. |
Chaque zone a un seuil de points à ne pas atteindre, qui varie selon le nombre de véhicules de l'entreprise et le type de transport; il figure dans le tableau officiel des seuils publié par la SAAQ (voir les sources officielles au bas de la page).
L'évaluation porte sur une période de 2 ans : les événements inscrits depuis plus de deux ans sont retirés du dossier. Les infractions liées à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue sont prises en considération pendant 10 ans.
Le dossier PEVL peut être obtenu auprès de la SAAQ (SAAQclic Entreprises).
4. Les étapes d'intervention de la SAAQ
| Seuil atteint | Intervention prévue par la politique |
|---|---|
| 50 % du seuil | Lettre d'avertissement de premier niveau. |
| 75 % du seuil | Lettre d'avertissement de deuxième niveau. |
| Seuil atteint ou dépassé | Avis de transmission du dossier à la Commission des transports du Québec, par courrier recommandé. |
Un avis de transmission est aussi envoyé à l'exploitant quand un accident mortel est inscrit à son dossier. Un échec lors d'un contrôle en entreprise mène à une lettre d'avertissement accompagnée de l'état de dossier.
À compter de l'envoi de l'avis de transmission, le PEVL dispose de 15 jours ouvrables pour faire une demande de régularisation de son dossier, le cas échéant. La Commission analyse ensuite le comportement du PEVL; elle peut le convoquer en audience, lui imposer des mesures et modifier sa cote de sécurité.
5. Les obligations liées aux zones
- Sécurité des véhicules : ronde de sécurité (VAD), entretien et vérification mécanique.
- Utilisation d'un véhicule lourd : heures de conduite et de repos, permis des conducteurs.
- Charges et dimensions : limites de charge et de dimensions des véhicules.
- Règles de circulation : infractions au Code de la sécurité routière.
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Commencer mon essai gratuit6. Ce que fait ConformiLog
ConformiLog regroupe dossiers conducteurs, dossiers véhicules et rondes de sécurité (VAD), et envoie un rappel 30 jours avant chaque échéance. L'application n'a pas accès au dossier PEVL de la SAAQ et ne le modifie pas.
Questions fréquentes
Que veut dire PEVL ?
Propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Le terme désigne les entreprises et les personnes visées par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, communément appelée loi 430.
Combien de temps un événement reste-t-il au dossier PEVL ?
Selon la politique de la SAAQ, l'évaluation porte sur une période de 2 ans : les événements inscrits depuis plus de deux ans sont retirés. Les infractions liées à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool ou la drogue sont prises en considération pendant 10 ans.
Que se passe-t-il quand un seuil est atteint ?
La SAAQ envoie une lettre d'avertissement de premier niveau à 50 % du seuil, de deuxième niveau à 75 %, puis un avis de transmission du dossier à la Commission des transports du Québec quand le seuil est atteint. Cet avis est envoyé par courrier recommandé.
Qui tient le dossier PEVL ?
La SAAQ, selon sa Politique d'évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds.
Les seuils sont-ils les mêmes pour toutes les entreprises ?
Non. La SAAQ publie un tableau de seuils qui varient selon le nombre de véhicules et le type de transport (biens ou personnes).
Où le dossier PEVL peut-il être obtenu ?
Le dossier PEVL peut être obtenu auprès de la SAAQ (SAAQclic Entreprises).
Quels événements sont inscrits au dossier PEVL ?
Les infractions commises par l'entreprise et par ses conducteurs avec ses véhicules lourds, les mises hors service, les accidents et les résultats des interventions de Contrôle routier Québec — par exemple une ronde de sécurité (VAD, pour vérification avant départ) non faite ou une défectuosité majeure.
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Commencer mon essai gratuitRessources connexes
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Sources officielles
- SAAQ — Politique d'évaluation du comportement des PEVL (PDF)
- SAAQ — Tableau des seuils pour l'évaluation continue (PDF)
- SAAQ — Obligations des utilisateurs de véhicules lourds (PDF)
Mis à jour le 2026-11-10.
