Loi 430 : ce que prévoit la loi sur les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds

Dans l'industrie du transport, on parle souvent de la « loi 430 ». Son nom officiel est la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, chapitre P-30.3). Voici ce qu'elle prévoit, article par article.

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Réponse rapide

La loi 430 vise les véhicules routiers de 4 500 kg ou plus, les autobus, les minibus et les dépanneuses. Leurs propriétaires et exploitants s'inscrivent au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la CTQ, qui leur attribue une cote de sécurité : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant. La SAAQ tient le dossier de comportement de chacun.

Ce que ConformiLog automatise

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1. L'objet de la loi

Selon son article 1, la loi établit des règles particulières applicables aux propriétaires, aux exploitants et aux conducteurs de véhicules lourds, dans le but d'accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l'intégrité de ces chemins. Le terrain d'un centre commercial et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler y sont assimilés.

2. Qui est visé

Une même entreprise peut être à la fois propriétaire et exploitante de ses camions.

3. Le Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

L'article 4 constitue ce registre à la Commission des transports du Québec (CTQ). Selon l'article 5, seuls les propriétaires inscrits au registre peuvent mettre en circulation un véhicule lourd immatriculé au Québec, et seuls les exploitants inscrits peuvent l'exploiter. À l'inscription, la CTQ attribue un numéro d'identification au registre, le NIR.

Le détail de l'inscription est présenté dans le guide Nouveau transporteur au Québec (NIR).

4. La cote de sécurité

L'article 12 prévoit trois cotes, attribuées par la CTQ à chaque personne inscrite :

Les trois niveaux sont décrits dans le guide Cote de sécurité CTQ.

5. Le dossier de comportement à la SAAQ

La SAAQ constitue un dossier sur chaque propriétaire et exploitant inscrit au registre et évalue son comportement selon sa Politique d'évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PEVL). Quand un dossier atteint un seuil, la SAAQ le transmet à la CTQ, qui peut modifier la cote de sécurité.

Les zones, les seuils et les étapes d'intervention sont présentés dans le guide Dossier PEVL de la SAAQ.

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6. La loi 430 et les autres règles

Le Code de la sécurité routière renvoie à cette loi : son titre sur les véhicules lourds s'applique aux propriétaires et exploitants au sens de l'article 2 de la loi P-30.3. Ce titre du Code contient notamment les règles de la ronde de sécurité (VAD) et de la réparation des défectuosités.

7. Ce que fait ConformiLog

ConformiLog range au même endroit les documents liés à ces obligations : rondes de sécurité (VAD), entretien, vérifications mécaniques, mesures de freins, dossiers conducteurs et véhicules. Une alerte arrive 30 jours avant chaque échéance. L'application n'a pas accès aux dossiers de la CTQ ni de la SAAQ et ne les modifie pas.

Questions fréquentes

Pourquoi l'appelle-t-on « loi 430 » ?

C'est l'appellation courante de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. La politique d'évaluation de la SAAQ l'indique elle-même : « Communément appelée loi 430. Référence : RLRQ, chapitre P-30.3. »

Quels véhicules sont des véhicules lourds selon la loi 430 ?

Selon l'article 2, les véhicules routiers dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, les ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus, les autobus, les minibus et les dépanneuses, ainsi que les véhicules visés par un règlement pris en vertu de l'article 622 du Code de la sécurité routière.

Qui tient le registre et qui attribue la cote de sécurité ?

La Commission des transports du Québec (CTQ). Le registre est constitué à la CTQ (article 4) et c'est elle qui attribue la cote de sécurité (article 12).

Existe-t-il une « formation loi 430 » prévue par la loi ?

Le texte de la loi P-30.3 et le Code de la sécurité routière ne mentionnent aucune formation portant le nom « formation loi 430 ».

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Ressources connexes

Sources officielles

Mis à jour le 2026-11-10.

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